AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Élaboration du PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat) et du zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix Communauté 

Objet, dates et décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête

Une enquête publique unique portera sur l’élaboration du PLUi-H et du zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix Communauté.

  • Le PLUi-H est un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, à compter de son approbation, couvrira l’ensemble des 26 communes d’un document unique en lieu et place des documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur. Il tracera les grandes lignes de l’aménagement à travers un projet de territoire partagé et définira les droits à construire de chaque parcelle.
  • Le zonage d’assainissement des eaux usées a notamment été alimenté par le transfert de la compétence assainissement collectif à Morlaix Communauté depuis le 1er juillet 2017, la redéfinition des zones urbanisables par le PLUi-H et les résultats des enquêtes du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

L’enquête publique, dont le siège sera situé à Morlaix Communauté, se déroulera du 12 août 2019 à 9h00 au 20 septembre 2019 à 18h00, soit une durée de 40 jours consécutifs.

L’autorité responsable du projet est Morlaix Communauté. Des informations peuvent être demandées auprès du service aménagement par téléphone au 02.98.15.31.31 ou par courriel à l’adresse suivante : plu-i@agglo.morlaix.fr

Le dossier d’enquête publique sur support papier et en version numérique (sur un poste informatique) sera consultable pendant toute la durée de l’enquête au siège de Morlaix Communauté et dans les communes désignées ci-après. Il sera également versé dans son intégralité sur le site internet de Morlaix Communauté.

Au terme de l’enquête, les projets de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront soumis à l’approbation du Conseil de Communauté.

Lieux d’enquête et permanences de la commission d’enquête: téléchargement du tableau des permanences en haut à droite de cette page

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions 

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

  • soit en les consignant sur un des registres d’enquête côtés et paraphés par la commission d’enquête et déposés au siège de Morlaix Communauté et dans les mairies de Carantec, Locquirec, Plougonven et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner lors ou en dehors des permanences de la commission d’enquête ;
  • soit en les adressant par courrier à l’attention de : Madame la Présidente de la commission d’enquête relative au PLUi-H et au zonage d’assainissement des eaux usées, Morlaix Communauté, 2 B voie d’accès au port, BP 97121, 29671 Morlaix Cedex ;
  • soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante pluih-eu-mlxco@regfr;
  • soit en les consignant sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site internet : https://registredemat.fr/pluih-eu-mlxco

Pour être prises en compte par la commission d’enquête, les observations et propositions devront être reçues pendant la durée de l’enquête, soit du lundi 12 août 2019 à 9h00 au vendredi 20 septembre 2019 à 18h00 (dernier délai – clôture de l’enquête).

 

Clôture de l’enquête publique, rapport et conclusions de la commission d’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, la commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête. Elle examinera les observations recueillies et formulera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables aux projets.

Ce rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public, au siège de Morlaix Communauté, dans les 4 communes membres désignées comme lieu d’enquête et à la Préfecture du Finistère pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés sur le site internet de Morlaix Communauté pendant la même durée.

Plus d’informations sur le site de Morlaix Communauté

[ faire le lien vers https://www.morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Le-PLUI-H-Pour-un-territoire-equilibre/Enquete-Publique ]